Droit de Rétractation
Droit de rétractation pour les consommateurs
Un «consommateur» est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n'entrent pas principalement dans le cadre de son activité professionnelle.
Information sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation court à partir de :
- Le jour où vous-même ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession physiquement du bien lors d'une commande avec livraison unique
- Le jour où vous avez pris possession physiquement du dernier bien, si les biens sont livrés séparément
- Le jour où vous avez pris possession physiquement du dernier lot ou de la dernière pièce, si le produit est livré en plusieurs envois
Exercice du droit de rétractation
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision au moyen d'une déclaration claire (par exemple, lettre envoyée par courrier postal, télécopie ou courrier électronique).
Conséquences de la rétractation
Note sur les frais de retour : Les frais de retour directs sont à la charge du consommateur (vous). Nous ne fournissons pas d'étiquette de retour gratuite. Les frais d'expédition initiaux ne seront pas remboursés.
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation.
Le remboursement s'effectuera via le même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sans frais supplémentaires.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises en retour ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises.
Vous devez nous retourner les marchandises sans délai et en tout état de cause au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous communiquez votre rétractation. Vous supportez les frais directs de renvoi des marchandises.
Vous n'êtes tenu responsable que de la dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des marchandises.
Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats suivants :
- Contrats portant sur la fourniture de biens non préfabriqués, fabriqués sur la base d'un choix individuel ou d'une décision du consommateur, ou susceptibles d'être personnalisés
- Contrats portant sur la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
- Contrats portant sur la fourniture de biens scellés non aptes à la restitution pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène si leur emballage a été descellé après la livraison
- Contrats portant sur la fourniture de biens qui, après leur livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres biens en raison de leur nature
- Contrats portant sur la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé si l'emballage a été descellé après la livraison
Formulaire de rétractation type
Rinos Bikes GmbH
Goethestr 11E
15234 Frankfurt (Oder)
Téléphone : +49 0335 66590614
E-mail: info@rinosbike.eu
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez compléter ce formulaire et nous le retourner.) Je/nous (*) vous notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des biens suivants (*)/la prestation du service suivant (*) Commandé le (*)/reçu le (*) Nom du/des consommateur(s) Adresse du/des consommateur(s) Signature du/des consommateur(s) (seulement en cas de notification sur papier) Date (*) Rayer la mention inutile.